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Permis construire Casteljaloux Lot et garonne 47

 Lorsque vous souhaitez construire ou rénover votre habitation, vous avez l’obligation légale de faire une demande de permis de construire. Il a pour but de conserver la maîtrise du développement urbain, en empêchant les gens de bâtir ce qu’ils veulent ou bon leur semble.

Si vous souhaitez édifier un bâtiment, en changer la destination ou l’aspect extérieur ou rajouter des pièces en hauteur ou largeur, vous devrez en faire la demande. Si votre projet respecte les normes d’urbanisme de la zone dans laquelle il sera implanté, le permis vous sera délivré. Les modifications sur la façade, travaux n’augmentant pas la surface et petites constructions requièrent une déclaration préalable de travaux, qui est une procédure simplifiée.

Vous déposerez votre demande de permis de construire à la mairie de votre domicile et elle sera examinée par le service urbanisme de votre commune. Lorsqu’il sera accepté, il sera publié en mairie sur les panneaux d’affichage administratif.

 Toute demande de permis de construire doit  être constituée des pièces suivantes :

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     06 26 75 41 10    -    05 53 88 96 07

 1 - Formulaire administratif cerfa-n°13406*01

2 -  PCMI1 - PLAN DE SITUATION

 

3 - PCMI2 - PLAN DE MASSE

 

 PCMI3 - UN PLAN EN COUPE DU TERRAIN

 5 - PCMI4 -  Une notice décrivant le terrain et présentant le projet

 

6 - PCMI5 - PLAN DES FACADES

  7 - PCMI6 - DOCUMENT GRAPHIQUE

 

8 - PCMI7 - Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche

9 - PCMI8 -  Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

   

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